Les Archives de la “Grande Défaite Démocratique” (2007-2030) : VIII -L'État de droit réinventé par le Grand soulèvement
Par l’Archiviste Principal pour la Commission de Vérité et de Refondation (mandat populaire période 2032-2036 : 0x0a6d0a7c5b0b1f8b6b2c2e0f2d2e2e8f1a1d1c1b0a0908a70605040302010000, Centre de Mémoire Constitutionnelle du District autonome de Bordeaux.
Note de l'Archiviste — Document 58-O
Cet éditorial fut publié le 14 septembre 2031 dans le numéro 23 de La Gazette des Chantiers, journal indépendant créé en mai 2030 pour accompagner et documenter le processus de refondation. Son auteur, la professeure Élise Marchand-Touré, était alors titulaire de la chaire de droit public comparé à l'Université de Bordeaux, et membre du groupe de travail juridique du Chantier sur la Structure de l'État. Elle est aujourd'hui considérée comme l'une des architectes de la doctrine constitutionnelle de la nouvelle Charte. Cet éditorial fut, selon les archives de diffusion disponibles, l'un des textes les plus partagés de l'année 2031 sur les plateformes citoyennes."
L'État de droit réinventé par le Grand soulèvement
Par Élise Marchand-Touré, professeure de droit public La Gazette des Chantiers, n°23, 14 septembre 2031
Le problème n'était pas le droit - C'était notre représentation du droit
Pendant des décennies, nous avons pensé l'État de droit comme un système fermé. Un État souverain produit des normes. Ces normes sont hiérarchisées — la Constitution au sommet, les lois en dessous, les règlements encore plus bas. Des juges veillent au respect de cette hiérarchie. Et si quelque chose se passe mal, on identifie l'auteur, on prouve la faute, on obtient réparation.
Ce modèle était cohérent. Il avait sa beauté intellectuelle. Il avait même fonctionné, pendant un temps.
Mais le monde a changé plus vite que nos cadres juridiques. Et nous n'avons pas voulu le voir.
Aujourd'hui, les pouvoirs qui affectent réellement la vie des gens ne résident plus seulement dans les institutions de l'État. Ils se trouvent dans des plateformes numériques dont les sièges sociaux sont à l'autre bout du monde. Dans des algorithmes qui décident de votre accès au crédit, au logement, à l'emploi, sans qu'aucun être humain identifiable n'ait pris cette décision. Dans des groupes financiers dont les stratégies d'optimisation fiscale privent des États entiers de ressources essentielles. Dans des multinationales qui font pression sur les gouvernements en menaçant de délocaliser.
Face à tous ces pouvoirs diffus, notre vieux modèle juridique était désarmé. Parce qu'il était conçu pour identifier un auteur, prouver une faute, engager une responsabilité. Et ces nouvelles formes de pouvoir sont expertes dans l'art de rendre impossible cette identification. Personne n'a décidé de précariser un quartier entier. Personne n'est responsable de l'algorithme qui a refusé votre dossier. Le système l'a fait. Et le système, en droit classique, n'a pas de visage.
Ce que le soulèvement nous a appris
Le 14 mars 2030 n'a pas seulement montré les limites d'une Constitution. Il a révélé quelque chose de plus profond : que des institutions légalement irréprochables peuvent produire des effets profondément illégitimes. Le Conseil constitutionnel a validé l'invocation de l'article 16 selon les règles. Le Président a agi dans le cadre de ses pouvoirs formels. Tout était légal. Et tout était, en même temps, une atteinte flagrante à la dignité de centaines de milliers de personnes.
C'est là la faille centrale de l'ancien système : il confondait légalité et légitimité. Il croyait que respecter la procédure suffisait à protéger les droits. Or nous savons désormais — et c'est peut-être la leçon la plus précieuse du soulèvement — qu'une procédure peut être parfaitement respectée tout en produisant une injustice structurelle.
La refondation que nous sommes en train de construire dans les Chantiers ne peut pas commettre la même erreur. Elle doit partir d'un principe inverse : ce ne sont pas les procédures qui doivent fonder les droits. Ce sont les droits qui doivent fixer les limites des procédures.
Ce que nous proposons : l'État de droit sous contraintes
Avec plusieurs collègues juristes du groupe de travail du Chantier sur la Structure de l'État, nous avons travaillé ces derniers mois à reformuler les principes fondateurs de l'État de droit pour les adapter à la réalité du monde dans lequel nous vivons. Nous l'avons appelé, provisoirement, l'État de droit sous contraintes. Laissez-moi vous expliquer ce que cela signifie en termes simples.
Premier principe : l'État n'est plus le seul à avoir des comptes à rendre
Dans l'ancien modèle, on considérait que seul l'État pouvait vraiment violer les droits fondamentaux. Les acteurs privés — entreprises, plateformes, groupes financiers — pouvaient être sanctionnés pour des fautes précises, mais ils n'étaient pas soumis aux mêmes obligations de justification que les institutions publiques. C'est fini. Dans le monde que nous construisons, tout détenteur de pouvoir réel — qu'il soit public ou privé, national ou transnational — doit être capable de justifier que ses décisions ne franchissent pas certaines lignes. Si une entreprise déploie un algorithme qui exclut systématiquement certaines catégories de personnes de l'accès au logement, elle doit expliquer pourquoi. Ce n'est plus à la victime de tout prouver seule.
Deuxième principe : il existe des lignes que rien ne peut franchir
Nous appelons cela les seuils critiques. Ce sont des situations dans lesquelles une atteinte aux droits d'une personne devient absolument inacceptable, quelle qu'en soit la justification. Atteinte à l'intégrité physique ou psychique. Suppression de toute possibilité de recours. Exclusion durable de l'accès aux ressources essentielles. Invisibilisation juridique — c'est-à-dire le fait qu'une personne ne puisse même plus faire reconnaître son existence par le droit.
Au-delà de ces seuils, aucun impératif économique, aucune nécessité technique, aucun argument systémique n'est recevable. Le marché ne peut pas tout justifier. L'algorithme ne peut pas tout décider. L'urgence sécuritaire ne peut pas tout autoriser. Ces lignes-là sont non négociables, et elles doivent être inscrites dans la nouvelle Charte avec une clarté absolue.
Troisième principe : on ne peut plus exiger des victimes qu'elles prouvent l'impossible
C'est peut-être le changement le plus concret, et le plus important pour les personnes. Dans l'ancien système, si vous étiez victimes d'une atteinte à vos droits produite par un système complexe — un algorithme, une chaîne de décisions distribuées entre plusieurs acteurs — vous deviez prouver qui avait fait quoi, comment et pourquoi. Une tâche pratiquement impossible face à des systèmes opaques et des acteurs qui disposaient d'armées d'avocats.
Nous proposons d'inverser partiellement cette logique. Lorsqu'une contrainte est raisonnablement identifiée comme susceptible de porter atteinte à des droits fondamentaux, c'est à celui qui détient le pouvoir — l'entreprise, la plateforme, l'institution — de démontrer qu'il ne franchit pas les lignes. Le droit doit être du côté des personnes, pas du côté des systèmes.
Quatrième principe : reconnaître une atteinte, même sans responsable clairement identifié
Dans l'ancien système, si personne ne pouvait être formellement désigné comme responsable, l'atteinte n'existait juridiquement pas. C'était absurde, mais c'était ainsi. Des quartiers entiers pouvaient être désinvestis, des populations entières exclues de l'accès aux services essentiels, sans qu'aucun juge ne puisse être saisi parce qu'aucun auteur unique ne pouvait être isolé.
Nous proposons que la reconnaissance d'une atteinte — le simple fait que le droit admette qu'elle existe — précède l'identification de son auteur. Reconnaître, c'est rendre visible. Et rendre visible, c'est la première étape de toute protection.
Pourquoi je suis optimiste
Je sais que tout cela peut paraître complexe, abstrait, loin des préoccupations quotidiennes. Mais laissez-moi vous dire pourquoi je crois que ce changement est non seulement nécessaire, mais possible.
Le soulèvement du 14 mars 2030 nous a prouvé quelque chose que beaucoup d'entre nous, dans le monde juridique, avaient cessé de croire : que les citoyens ordinaires sont parfaitement capables de comprendre ce qui est juste et ce qui ne l'est pas. Les neuf cent trente-deux personnes arrêtées sur le Champ-de-Mars n'avaient pas besoin d'un cours de droit constitutionnel pour savoir que ce qui leur arrivait était illégitime. Elles le savaient dans leurs corps.
Ce que nous faisons dans les Chantiers, c'est donner au droit les outils pour rejoindre ce que les gens savent déjà. Pour que le droit cesse d'être un outil au service des puissants — de ceux qui ont les moyens de naviguer dans sa complexité — et redevienne ce qu'il était censé être depuis le début : un rempart pour les plus vulnérables, un langage commun pour dire ce qui ne peut pas être toléré.
L'État de droit sous contraintes n'est pas une révolution juridique. C'est un retour aux sources. C'est l'idée, simple et radicale à la fois, que le droit existe pour les personnes — toutes les personnes, pas seulement celles qui peuvent se payer un avocat.
Cette idée-là, le soulèvement nous a rappelé qu'elle était encore vivante. Il nous appartient maintenant de la rendre opérante.
Élise Marchand-Touré Professeure de droit public, Université de Bordeaux Membre du groupe de travail juridique, Chantier sur la Structure de l'État La Gazette des Chantiers, n°23, 14 septembre 2031
Note de l'archiviste : Cet éditorial suscita une réponse immédiate et diverse. Plusieurs associations du barreau saluèrent la clarté de la formulation. Certains juristes conservateurs contestèrent le déplacement de la charge de la preuve, y voyant un risque pour la sécurité juridique des acteurs économiques. Le Chantier sur la Structure de l'État intégra les quatre principes décrits dans cet éditorial comme base de travail pour l'élaboration du volet juridictionnel de la nouvelle Charte. Élise Marchand-Touré fut invitée à présenter cette doctrine devant quarante-sept délégations étrangères entre 2031 et 2033. Elle est aujourd'hui considérée comme l'une des contributions françaises les plus influentes à la philosophie juridique internationale de l'après-soulèvement.
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Les Archives de la “Grande Défaite Démocratique” (2007-2030) : II - Les 90 Jours de Refondation
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